Conditions générales de vente

Conditions générales de vente dans le cadre d’une vente avec un professionnel :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les Services disponibles sur le site Homeprint.biz ; sauf disposition expresse contraire, toute amélioration d’un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Homeprint sera soumis aux Conditions d’Utilisation.

Afin d’accéder au Site et de bénéficier des Services, l’utilisateur doit disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à votre seule charge) et du matériel nécessaire (notamment ordinateur, modem ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.

L’accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe. 
En s’enregistrant auprès de Homeprint.biz, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels. 
Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à Homeprint.biz, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à Homeprint.biz via le formulaire accessible sur le site web. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à Homeprint.biz, un changement de ce dernier.

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : produits d’impression numérique sur divers supports encadrés ou non

ARTICLE 2 – CAPACITE DE CONCLURE

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur déclare avoir les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir les autorisations de signature nécessaires.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE 

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.Homeprint.biz 

ARTICLE 4 - COMMANDES

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes conditions générales.  Cette acceptation par l’Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi et validé par le vendeur.

A la commande doit être joint le moyen de paiement –carte bancaire - afin d’être prise en compte. Le vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Une fois la commande passée, le service après vente peut être contacté au 0 899 235 012 (appel surtaxé au tarif TTC de 1.35 € l’appel + 0.34 € la minute)

ARTICLE 5 - COMMANDES SPÉCIALES

Les commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure, sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis et paiement de la totalité du prix.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et correspondent : - pour le prix indiqué à droite de l’écran, au prix total hors T.V.A. (au 1er janvier 2014, cette T.V.A. est de 20%). Les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage. 
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d’emballage dans les conditions définies aux articles 13 et 14 ci-après. 
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. 
Le vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande dont le paiement aura été préalablement validé. 
Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l’Acheteur. Tolérance pour tous les produits coupés sur mesure: ±3%.

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance dans les boutiques ou sur le site www.Homeprint.biz des caractéristiques du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.Homeprint.biz

Certains produits commercialisés par le vendeur sont constitués par une série d’éléments réunis dans un même conditionnement. Il s’agit d’un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L’Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d’hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.

ARTICLE 8 - QUALITE GARANTIE

Selon l’article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à la charge du consommateur. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (accessoires, notices, etc.), retournés dans leur emballage d’origine et adressés à l’adresse suivante :

Homeprint - L'Éclat de Verre
6 rond point des Condamines
78000 Versailles

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Homeprint considère la qualité comme un droit essentiel du client, en conséquence de quoi, si le client estime que Homeprint n’a pas répondu à ses attentes, le client a la possibilité d’effectuer une réclamation en ligne sur le formulaire adéquat dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ou de refabrication ne sera recevable) . La réclamation doit être accompagnée d’une photo montrant explicitement le problème et en précisant :

A la convenance du client, les produits feront l’objet d’une nouvelle fabrication ou d’un remboursement sous forme de crédit ou par remboursement sur la carte ayant servi au paiement, dans un délai de 21 jours à compter de la date d’envoi de la demande via notre formulaire.
Homeprint.biz se réserve néanmoins le droit, en cas d’impossibilité d’identification du problème via le mail envoyé par le client (et notamment de la photo), de demander un retour par courrier de tout ou partie de la commande (les frais d’envoi seront remboursés par homeprint .fr sous forme de note de crédit sur le compte homeprint du client).

ARTICLE 9 - PAIEMENT

L’Acheteur peut régler par carte bancaire. Les commandes passées par Internet ou par téléphone doivent être payées par carte bancaire. Les paiements effectués par carte bancaire; seront réalisés par le biais du système sécurisé PayBox© qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Il sera adressé à l’Acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Dans les autres cas, l’Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande.
Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, Le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
Toute somme impayée entraîne l’application, à compter de l’échéance, de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. 
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par Le vendeur lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissier et d’avocat.

ARTICLE 10 - CLAUSE PENALE :

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Le vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS, MEME DETENUS PAR L’ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIETE LE VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. 
L’ACHETEUR S’INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SURETE SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYES ET, DE MANIERE GENERALE D’EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE. 
LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIETE EST RESERVEE AU BENEFICE DU VENDEUR S’EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR.

ARTICLE 12 - COÛT DE LA LIVRAISON A DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les commandes d’un montant total supérieur ou égal à 150 € HT, sont livrées gratuitement à l’exception des produits dépassant en taille ou en poids les normes fixées par le vendeur. Celles-ci feront l’objet d’une facture de transport quel que soit le montant de la commande.
Pour les commandes d’un montant inférieur, des frais d’emballage et de port proportionnels à la distance, au poids et au volume des colis, sont dus. En cas de colis non mécanisable par le prestataire, un supplément de 20,00€ HT de frais de port sera facturé par colis non mécanisable.
Par exception, l’expédition de certains articles spécialement signalés au catalogue donne lieu au paiement de frais d’emballage et de port dont le montant est alors mentionné au catalogue.
Ces frais sont à reporter sur le bon de commande (sur la ligne suivant le produit concerné).
A défaut, les délais de livraison risquent d’être allongés.
Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport sauf stipulé de manière explicite sur la promotion.

ARTICLE 13 - COÛT DE LA LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE

Le franco de port à 150.00€ HT ne s’applique pas hors de la France Métropolitaine. Pour ces destinations, un devis de transport séparé est établi et proposé à l’acheteur. Ce devis est envoyé par Mail à l’Acheteur dans un délai de 24h.
L’acceptation de ce devis se fait à réception, il entraine la validation de la commande.
Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport.

ARTICLE 14 - DÉLAI DE LIVRAISON

Pour les produits courants, les délais du vendeur sont en général de 5 jours incluant la fabrication à compter de la réception du règlement pour la France métropolitaine.
Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.
Le vendeur remboursera les commandes passées et non-livrées à l’issue d’un délai d’un mois sur demande écrite de l’Acheteur. La date limite à laquelle le fournisseur s’engage à livrer le bien est d’un mois.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.114-1 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l’article L.121-20-1 du Code de la consommation. 
Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.
En cas de dépassement des délais indiqués, le vendeur en avisera l’Acheteur par E mail ou par courrier simple et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l’article 21 ci-après.

ARTICLE 15 - MODALITÉS DE LA LIVRAISON 

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. La livraison s’effectue au domicile de l’Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde.

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. Pour les expéditions hors de l’Union Européenne, les prix seront facturés à l’Acheteur hors taxes. Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge de l’Acheteur. Ces dépenses ne sauraient en aucun cas être prises en charge par le vendeur. Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste, ou par tout autre prestataire de transport agréé par le vendeur.

ARTICLE 16 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à réception. Le cas échéant, l’Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce). L’Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit, s’il y a lieu. 
Dans tous les cas, l’Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré. Les réclamations ne seront recevables à l’égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l’Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l’Acheteur qui en gardera un double. La mention: ” Sous réserve de déballage et de contrôle ” n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

ARTICLE 17 - RECEPTION ET RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies à l’article 17, les réclamations au titre de la non-conformité, de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR. En cas de réclamation, quel qu’en soit le motif, il est impératif de retourner au vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur. En aucun cas le vendeur n’acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement.
En revanche, si la réclamation de l’Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal. L’Acheteur doit impérativement renvoyer au vendeur les produits en question dans leur emballage d’origine intact. Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement ou un avoir au choix du vendeur.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Afin de permettre à Homeprint.biz de délivrer les Services proposés, vous accordez à Homeprint.biz un droit de copier, et de reproduire sur le support physique choisi, le Contenu numérique que vous avez mis en ligne. Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes Conditions générales d’Utilisation. Vous restez propriétaire de tout Contenu transmis et vous garantissez à Homeprint.biz qu’aucun droit de propriété intellectuelle, droit des marques, ou tout autre droit appartenant à des tiers ne fasse l’objet d’une quelconque contrefaçon ou violation. Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par Homeprint.biz sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Homeprint.biz ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n’êtes pas titulaire desdits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants. Si vous choisissez de partager vos photos avec des tiers, vous acceptez qu’une utilisation privée (sur tout support) de vos photos ou créations soit faite par le ou les membres avec lesquels vous avez partagé vos photos ou auxquels vous les avez rendus accessibles. Réciproquement, si vous avez été choisi par un membre pour partager ses photos ou créations, vous vous engagez à n’utiliser celles-ci que dans un cadre personnel. Vous êtes responsable de l’ensemble des Contenu(s), données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en œuvre sur le ou les site(s) Homeprint.biz
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ARTICLE 19 - GARANTIE LEGALE 

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, Le vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement au sens de l’article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et rendant impossible l’exécution du contrat, de même que le fait de l’acheteur ou d’un tiers.
 

ARTICLE 21 - RENONCIATION

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

ARTICLE 22 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société EDV SAS 6 rond point des condamines, 78000 VERSAILLES. 

ARTICLE 23 – ARCHIVAGE PREUVE

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les tribunaux de VERSAILLES sont les seuls compétents, y compris en cas de référer. Conformément à l’article 2 du Règlement de Bruxelles, le critère de compétence général est déterminé par le territoire du domicile du défendeur.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Versailles. Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le vendeur et l’Acheteur. 
Le lieu de paiement est VERSAILLES, auprès de la banque domiciliée par le vendeur.

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Homeprint s’engage à vous rembourser votre commande si celle-ci présente un défaut de fabrication manifeste ou si la qualité n’est pas optimale.

Livraison

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